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Attributions

Conformément à la loi du 17 septembre 1958, modifiant celle du 14 septembre 1953 sur le Service Consulaire, les fonctionnaires consulaires dressent, conformément aux dispositions édictées par le Code Civil pour toutes les conditions de forme et de fonds, les actes de l’Etat civil relatifs à la naissance, au mariage et au décès des ressortissants haïtiens résidant dans sa juridiction. Ils célèbrent les mariages entre Haïtiens et délivrent, quand il est requis, des extraits ou des certificats d’actes de l’Etat Civil reçus au Consulat.

Ils procèdent à l’immatriculation consulaire des ressortissants haïtiens en Géorgie et les autres Etats de sa juridiction. Cette opération donne lieu à l’établissement d’une fiche comportant des informations propres à l’intéressé: identité, état civil, situation familiale, résidence, profession,…

Les fonctionnaires consulaires sont habilités à délivrer des passeports aux ressortissants haïtiens résidant en Géorgie et les autres Etats de sa juridiction dont la nationalité est nettement établie.

Les fonctionnaires consulaires exercent les attributions judiciaires dévolues aux autorités haïtiennes compétentes, procèdent à la légalisation de signatures et délivrent des certificats aux ressortissants haïtiens en Géorgie et les autres Etats de sa juridiction.

Ils peuvent également leur prêter, en cas de besoin, une assistance juridique.