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Permis de Séjour

Procédures à suivre pour obtenir un permis de séjour en Haïti

Suite à l’avis du 27 janvier 2010, émis par le Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Territoriales et de la Défense Nationale (MICTDN), à l’attention des ressortissants étrangers, séjournant pour plus de 90 jours en Haïti ou vivant sur le sol national, concernant l’obligation formelle d’obtenir un permis de séjour et de régulariser leur situation, les services du Ministère informent les personnes concernés, des étapes à suivre et des documents requis à une demande d’un permis de séjour.

Pour être détenteur d’un permis de séjour, il faut :
1. Écrire une lettre sollicitant une demande de Permis de Séjour à la Direction de l’Immigration et de l’Émigration en notifiant les raisons ;
2. Une Photocopie de la page biographique du passeport du requérant ;
3. Une lettre d’Emploi de son employeur ou de celui qui le prend en charge, garantissant le séjour de l’étranger en Haïti et son rapatriement en cas de nécessité ;
4. Un Certificat Médical ne remontant à plus de trente (30) jours ;
5. Deux (2) exemplaires de la photographie de l’intéressé (format: photo Passeport en couleur) ;
6. Une Photocopie de la carte de d’embarquement obtenue lors de sa dernière rentrée au pays ;
7. Une Photocopie de l’Acte de Naissance (traduction française obligatoire) ;
8. Une Attestation Bancaire émanant d’une banque siégeant en Haïti ;
9. Un Casier Judiciaire (Pays d’origine, de date récente) ;
10. Une somme de cinq mille gourdes (5.000 gourdes) à verser en Chèque de Direction à l’ordre du Trésor Public.

Notons que lors du dépôt des pièces, le requérant aura à passer une entrevue puis à remplir le formulaire de demande de Permis de Séjour. Il sera procédé à la prise de ses empreintes digitales qui seront sauvegardées dans la base de données de l’institution. En référence à l’article 34, la demande de renouvellement annuelle du Permis de Séjour sera accompagnée du bordereau attestant l’acquittement des droits d’impôts sur le revenu de l’exercice fiscal écoulé.

Loi du 12 août 2002 accordant certaines faveurs aux haïtiens d’origine, jouissant d’une autre nationalité et à leurs descendants :

Article 1.- Tout haïtien d’origine jouissant d’une autre nationalité et ses descendants sont :

a) Dispensés de visa haïtien pour entrer et sortir d’Haïti ;
b) Dispensés de l’accomplissement des formalités du Permis de Séjour et du paiement des taxes y afférentes ;
c) Dispensés de l’accomplissement des formalités du Permis de Travail, du permis d’emploi et du paiement des taxes y afférentes ;
d) Dispensés de l’accomplissement des formalités liées à la licence des Étrangers et du paiement des taxes y afférentes ;
e) Éligibles tant à la fonction publique qu’au marché de l’emploi, sauf dans les cas expressément interdits par la Constitution ;
f) Dispensés de l’autorisation du Ministère de la Justice pour acquérir toutes propriétés immobilières ;
g) Autorisés à acquérir en zone urbaine toute propriété immobilière avec une superficie ne dépassant pas 3 ha 87, soit l’équivalent de trois (3) carreaux de terre ;
h) Habilités à jouir pleinement des mêmes droits sur la succession que tous les Haïtiens ;
i) Autorisés, en cas de vente aux enchères par la voie parée, à se proclamer adjudicataire de l’immeuble affecté au paiement de sa créance et des déclarations de commandes peuvent être faites en sa faveur.